Vos conditions de ventes

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.bebestory.fr.
Elles sont conclues entre :

 

• d’une part, la société Locamama, SARL au capital de 7.500€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 514 988 377 et ayant son siège social, 2 avenue des Dauphins 64600 Anglet, qui exploite sous le nom commercial Bebestory un service de location et de vente de vêtements pour futures mamans et bébés via son site Internet www.bebestory.fr

 

• d’autre part, toute personne, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par Locamama sur le site Internet susvisé. Peuvent bénéficier des services offerts par le site www.bebestory.fr toute personne physique capable majeure dont le domicile habituel est situé sur le territoire français, disposant d’un compte ouvert auprès d’un établissement financier situé sur le territoire précité, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 16 novembre 2009. Locamama se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales ainsi modifiées seront applicables au Client pour toute nouvelle commande.

 

Article 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de l’ensemble des services rendus par Locamama via son site Internet www.bebestory.fr

 

Article 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui passe une commande sur le site Internet www.bebestory.fr, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales. Toutefois le contrat entre Locamama et le Client n’est valablement et définitivement conclu qu’à compter de la date de l’acceptation expresse de la commande par Locamama qui sera matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client. A compter de la date de l’acceptation expresse de Locamama, le contrat ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales. Tout bon de commande signé du Client par « double-clique » constituera une acceptation irrévocable qui ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 – SERVICE DE LOCATION DE VETEMENTS DE GROSSESSE

4.1 Sélection d’un vêtement de grossesse

Les vêtements de grossesse mis en location sont des vêtements achetés neufs par Locamama. Locamama assure l’entretien et la rénovation des vêtements avant et après chaque mise en location. Locamama pourra à tout moment et librement retirer et/ou ajouter des vêtements dans le cadre du service de location. Le descriptif du vêtement figurant sur le site est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. La taille indiquée est celle donnée par le fournisseur. Pour aider le Client dans son choix, Locamama fournit sur son site, à titre indicatif, un guide des tailles indiquant les mensurations des vêtements. Ce service ne saurait cependant engager la responsabilité de Locamama dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un vêtement qui ne serait pas à ses mesures. Aucun retour ne sera accepté à ce titre.

 

4.2 Formules de location

Pour chaque vêtement, le client aura le choix entre différentes formules de location :

• la location d’une durée de 3 jours (formule soirée)

• la location d’une durée de 7 jours (formule semaine)

 

4.3 Tarifs de location

Les tarifs en vigueur pour chacune des formules de location et pour chaque vêtement sont disponibles sur le site Internet www.bebestory.fr Locamama se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, tout changement de tarif applicable à la formule de location choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l’issue de la période de location en cours. Le paiement de la location interviendra le jour de la commande par carte bancaire ou via un compte Paypal. Le compte du Client ne sera débité que 3 jours plus tard. En cas d’annulation de la commande postérieurement à l’expiration du délai de rétractation de 7 jours, et avant réception du vêtement par le client, des frais d’annulation seront demandés. Si la demande d’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de début de la location, les frais seront de 75% du montant initial de la location. Si la demande d’annulation intervient plus de 15 jours avant la date de début de la location, les frais seront de 50% du montant initial de la location. Toute location commencée est due pour la totalité de sa durée et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé.

 

 

4.4 Passation d’une commande

Le Client ne pourra louer qu’un vêtement à la fois. Locamama n’acceptera de nouvelle commande du Client qu’une fois le vêtement précédemment loué, retourné. Dès l’enregistrement de la commande, Locamama adressera au client un courrier électronique de confirmation de commande indiquant :

• le rappel du numéro de commande

• la désignation de l’article

• le montant des frais de transport

• le prix total à payer

• le contact du service client

Pour toute location, le Client devra à l’expiration du délai de rétractation et avant l’envoi du produit faire parvenir à Locamama un chèque bancaire de caution ainsi qu’une copie de sa carte d’identité qui seront transmis par courrier postal et qui permettront de garantir le retour du produit en parfait état. Le jour de l’expédition de la commande, Locamama adressera au Client un courrier électronique d’envoi de commande indiquant: la date de dépôt du colis auprès du transporteur, le numéro de colis (afin de permettre un suivi sur Internet via le site du transporteur), les coordonnées du transporteur et la date de renvoi impératif du vêtement

 

4.5 Envoi - Livraison

La livraison sera effectuée par le prestataire sélectionné par Locamama à cet effet, à l’adresse précisée par le Client sur la commande. Le colis de livraison comprend :

• le vêtement soigneusement emballé

• l’emballage prévu pour le retour

• la vignette prépayée pour le retour

• le justificatif de l’assurance transport prépayée pour le retour

• le bon de livraison Locamama loue des vêtements en parfait état.

 

Si à la réception du colis le Client constate que le vêtement présente un défaut, il devra :

• en avertir Locamama par e-mail à l’adresse suivante : contact@bebestory.fr ou par téléphone au numéro indiqué sur le site Internet et ce dans l’heure suivant la livraison du colis et,

• retourner le vêtement dans les 24 heures : si les services postaux sont fermés, le Client le retournera au plus tard le premier jour de l’ouverture du service postal.

• adresser une lettre de réclamation au transporteur dans le délai de 3 jours à compter de la livraison. A défaut, tout recours sera forclos.

 

4.6 Calcul de la durée de location

La location commence le jour de la livraison du colis au Client ou de la remise de l’avis de passage laissé par le transporteur à son domicile. Le reçu de livraison communiqué à Locamama par le prestataire fera foi entre les parties. L’attention du Client est attirée sur ce point de départ de la location. Il devra être vigilant à ce sujet s’il souhaite disposer du vêtement à une date précise. Il est recommandé au Client de choisir sa date de réception du vêtement en anticipant sur celle à laquelle il veut le porter pour un événement éventuel. Le Client devra remettre le vêtement au transporteur pour expédition chez Locamama au plus tard le lendemain du dernier jour de location. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le lendemain du dernier jour de la location est un jour durant lequel les services postaux sont fermés, l’expédition du colis par le Client devra être assurée le premier jour de réouverture d’un service postal. Le Client devra conserver le reçu du transporteur à titre de preuve de dépôt. Le système de réservation mis en place sur le site Internet, n’accepte aucune date de réception des vêtements chez le Client les samedi, dimanche et jours fériés.

 

4.7 Retour du vêtement

Le Client restituera le vêtement à l’expiration de la durée de location. Le Client s’engage à poster le vêtement dans son emballage préaffranchi et assuré. Le Client devra veiller à ce que le transporteur lui remette la preuve de dépôt du vêtement, sans quoi sa responsabilité pourra être engagée en cas de disparition du produit. Si le Client endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter Locamama pour convenir des modalités de retour. Il est d’ores et déjà convenu que le Client retournera le vêtement dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant un service d’acheminement de qualité au moins équivalente à celui utilisé par Locamama pour l’acheminement. Le Client devra également assurer le transport retour dans des conditions au moins équivalentes à celles proposées par Locamama. A défaut d’assurance, la perte, le vol ou la dégradation du vêtement durant le transport donnera lieu à indemnisation de la part du Client, dans les conditions visées à l’article 4.10.

 

4.8 Dépassement de délai

Tout dépassement de la durée de location donnera lieu au paiement d’une indemnité égale au tarif correspondant à la formule de location la plus longue, en vigueur au jour du dépassement, par encaissement du chèque de caution envoyé par le Client au moment de sa réservation. A compter du cinquième jour de dépassement, Locamama enverra une lettre de mise en demeure de restituer le vêtement sans délai. A défaut d’avoir restitué le vêtement ou fourni une preuve de la restitution, le Client autorise Locamama à encaisser son chèque de caution d’une indemnité égale à 2,8 fois le montant de la location la plus longue.

 

4.9 Usage du vêtement pendant la location

Le Client s’engage à utiliser le vêtement conformément à sa destination avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. Il en assumera la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Notamment, il s’engagera à utiliser pour le transport et le stockage, l’emballage prévu par Locamama à cet effet.

Il évitera :

• d’exposer le vêtement à toute source de détérioration potentielle telle que la poussière, les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents, etcetera…

• de nettoyer le vêtement par ses propres moyens

• de le réparer s’il l’endommage

 

Le Client ne pourra utiliser le vêtement loué que pour son usage strictement personnel. Ainsi il s’interdit de le prêter et de le sous-louer, de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement et d’en faire tout usage professionnel ou commercial lui permettant d’en tirer profit.

 

4.10 Perte, vol ou dégradation du vêtement loué

En cas de perte, vol ou dégradation du vêtement loué (déchirure, accroc, brûlure, perte d’ornement), le Client s’engage à avertir Locamama par courrier électronique à l’adresse contact@bebestory.fr ou par téléphone au numéro indiqué sur le site Internet dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement. Par ailleurs, en cas de salissure ou de dégradation du vêtement, le Client s’interdit de procéder ou faire procéder au nettoyage ou aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le vêtement dans les 24 heures.

En cas de dégradation, y compris de salissure irréversible, Locamama se réserve le droit de facturer au Client :

• en cas de dégradation, le prix de la réparation si celle-ci est possible, sur présentation de la facture

• si la réparation ne peut permettre de remettre le vêtement dans son état initial, une indemnité égale à 2,8 fois le montant de la location la plus longue.

• en cas de perte ou vol, une indemnité égale à 2,8 fois le montant de la location la plus longue.

Le Client accepte que Locamama puisse recouvrer directement le montant de l’indemnité par encaissement du chèque bancaire de caution et s’interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

 

Article 5 – DISPOSITIONS COMMUNES A LA LOCATION ET A LA VENTE

5.1 Passation de commande en ligne

La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur pages-écrans successives. Lors de la confirmation de la commande, les conditions générales de vente ainsi que la commande doivent être acceptées pleinement et sans réserve par le Client. Le Client devra impérativement saisir ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et les trois chiffres figurant au verso de la carte) pour permettre le paiement en ligne. Le Client pourra imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date de passation de la commande, le contenu du service et le prix. A compter de l’acceptation de la transaction par la banque, Locamama enregistrera la commande du Client et lui enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception lui précisera le numéro de sa commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaudra acceptation de la commande du Client et validera la transaction. Locamama se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. Au cas où indépendamment de la volonté de Locamama, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d’indisponibilité sera adressée au Client par e-mail et Locamama remboursera le montant de l’article manquant dans les meilleurs délais sauf si le Client accepte de commander un autre article en remplacement. Le Client peut à tout moment consulter le détail de ses commandes sur le site Internet www.bebestory.fr Le système d’enregistrement de la commande utilisé par Locamama valide la preuve, la nature de la convention et sa date.

 

5.2 Droit de rétractation

Pour tout achat effectué sur le site Internet www.bebestory.fr, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, en avertissant la société Locamama par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus (siège social de Locamama) ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@bebestory.fr, sans avoir à justifier de motifs. (Art. L121-20 al.1 du Code de la Consommation) S’il exerce ce droit il devra retourner le produit dans les 24 heures à la société Locamama dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à sa charge, à l’exclusion de toute autre somme. (Art. L121-20 al.1 du Code de la Consommation) Le produit ne devra en aucun cas avoir été porté. Il devra être muni de toutes ses étiquettes d’origine. Dans le cas contraire, Locamama pourra considérer que le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation. (Art. L121-20-2 du Code de la Consommation) Passé le délai de rétractation légal, Locamama n’acceptera aucun retour de produit livré. - Pour toute location effectuée sur le site Internet www.bebestory.fr, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. (Art. L121-20 al.2 du Code de la Consommation) Si la commande intervient moins de 7 jours avant le début de la location, le Client pourra renoncer à exercer son droit de rétractation à condition d’en aviser par écrit la société Locamama par courrier électronique ou par lettre recommandé avec accusé de réception en utilisant les termes suivants « Sachant que le code de la consommation m’autorise à exercer un droit de rétractation dans les 7 jours de l’acceptation de l’offre, je déclare par la présente renoncer expressément à l’exercice de ce droit » Toute location commencée est due pour la totalité de son prix, de sa durée et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un retour du vêtement avant le terme de la location.

 

5.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la TVA française. La commande mentionne également le montant des frais de traitement et de livraison du colis. Locamama se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Par contre, les changements de prix et le montant des frais de traitement et livraison ne pourront être modifiés une fois la commande du client confirmée.

 

5.4 Modalités de paiement

Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère exclusivement par carte bancaire française sur des serveurs bancaires sécurisés ou par compte PAYPAL. Aucune information bancaire relative au Client n‘est communiquée à Locamama ou ne transite via le site www.bebestory.fr. Au moment de confirmer sa commande le Client est dirigé sur le site de paiement sécurisé de la banque BNP qui intègre la forme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à la BNP.

 

5.5 Défaut de paiement

Locamama se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande précédente. Toute somme due et non payée à l’échéance sera augmentée d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal entre la date contractuellement prévue pour le paiement et celle à laquelle celui-ci interviendra. Cette indemnité sera due sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure au Client.

 

5.6 Lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Le système de paiement sécurisé utilisé par la BNP dispose des moyens permettant de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

5.7 Modalités et délais de livraison

La livraison des articles en location sera exclusivement réalisée en France métropolitaine, Corse comprise. Concernant la vente de produits, la livraison sera assurée en France métropolitaine, Corse comprise ainsi que dans les DOM.TOM (pour ces derniers, prévoir un délai d’acheminement supérieur à 48 heures. Pour plus d’informations voir le site www.colissimo.fr). Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande. Le transporteur sélectionné par Locamama sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. Le dépassement de la date prévue de livraison s’il n’excède pas 7 jours ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement à titre de dommages et intérêts. Passé ce délai de 7 jours, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la commande qui n’a pas été honorée. L’annulation de la commande pour dépassement du délai de 7 jours passée la date de livraison devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Locamama, 2 avenue des Dauphins, 64600 Anglet. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité du produit au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison du transporteur et d’indiquer le cas échéant sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu’il entend formuler accompagnées de sa signature. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Toute personne autre que le Client qui a signé le bon de livraison est présumée avoir disposée du pouvoir du Client pour le faire. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client devra le faire constater immédiatement par le transporteur et vérifier l’état du produit. Si le produit est endommagé, il devra impérativement refuser le colis et mentionner une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client devra également transmettre ces réserves à Locamama par courrier électronique au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation. Hormis ces cas, Locamama n’acceptera aucun retour de produit endommagé ou porté par le Client et qui ne soit pas dans son emballage d’origine.

 

5.8 Informations – Confidentialité

Le Client s’engage expressément à fournir à Locamama des données exactes et sincères et à informer Locamama de toute modification affectant ces données, notamment en cas de changement d’adresse et de références bancaires. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son code d’accès ; ces derniers sont strictement personnels. Le Client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers de son identifiant et/ou de son code d’accès.

 

5.9 Propriété

L’intégralité des éléments constituant le site www.bebestory.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

 

5.10 Responsabilité

Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site Internet n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. Locamama ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment). Locamama ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. Locamama ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du site du fait d’un problème technique sur le serveur de la société d’hébergement, de la survenance de toute anomalie ou défaut du fournisseur d’accès Internet, de l’interruption du trafic. En tout état de cause, le montant total des indemnités que Locamama pourrait être amenée à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité par les parties à la valeur de la transaction à l’origine du dommage. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de résolution du contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

 

5.11 Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Locamama et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. 5.12 Loi applicable et compétence Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur en France ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

Fin des conditions générales de vente